Les associés minoritaires d'une SAS peuvent-ils exclure leur associé majoritaire ?

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 1164 FS-P+B+I, D. 2007. AJ. 2726, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Jur. 47, note Y. Paclot)

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Associé; Exclusion; Décision collective; Droit de vote

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Les associés minoritaires d'une SAS peuvent-ils exclure leur associé majoritaire ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.791. ⟨halshs-02255007⟩