Responsabilité du dirigeant social et faute séparable des fonctions - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Responsabilité du dirigeant social et faute séparable des fonctions

Résumé

(Com. 26 juin 2007, pourvoi n° 06-13.566, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255443

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:54:53

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255443 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255443 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Responsabilité du dirigeant social et faute séparable des fonctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.128. ⟨halshs-02255443⟩

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