Si ce n'est moi, c'est donc ma soeur

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 07-14.709, arrêt n° 190 F-P+B, D. 2008. 481)

Mots clés: GROUPE DE SOCIETES; Filiale; Dénomination sociale; Confusion; Erreur matérielle

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Si ce n'est moi, c'est donc ma soeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.139. ⟨halshs-02255453⟩