Etat. Organisme d'Etat. Emanation de l'Etat. Caractérisation
Résumé
(Civ. 1re, 6 févr. 2007, pourvoi n° 04-13.108, Bull. civ. I, n° 52 ; Civ. 1re, 22 nov. 2007, pourvoi n° 04-15.388, arrêt n° 1254 FS-P+B, D. 2007. AJ. 3079)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Citer
Philippe Delebecque. Etat. Organisme d'Etat. Emanation de l'Etat. Caractérisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.207. ⟨halshs-02255510⟩
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