Vente de marchandises. Convention de Vienne. Domaine. Exécution des contrats (oui)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 04-17.752, arrêt n° 356 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 52 ; cette Revue 2007. 586, obs. B. Bouloc ; D. 2007. AJ. 795, obs. E. Chevrier ; RTD civ. 2007. 302, obs. P. Rémy-Corlay)

Mots clés: VENTE; Vente internationale de marchandises

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Vente de marchandises. Convention de Vienne. Domaine. Exécution des contrats (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.208. ⟨halshs-02255512⟩