Relations commerciales établies. Rupture. Régime. Régime contractuel (oui)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 6 févr. 2007, n° 04-13.178, arrêt n° 168 F-P+B, D. 2007. AJ. 653, obs. E. Chevrier, et Pan. 1688, obs. A. Ballot-Léna, E. Claudel, B. Thullier et F.-X. Train ; RTD civ. 2007. 343, obs. Mestre et Fages ; Civ. 1re, 6 mars 2007, pourvoi n° 06-10.946, arrêt n° 298 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 93 ; D. 2007. AJ. 951, obs. E. Chevrier)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique anticoncurrentielle; Rupture des relations commerciales; Responsabilité contractuelle; Clause attributive de compétence

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Relations commerciales établies. Rupture. Régime. Régime contractuel (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.210. ⟨halshs-02255518⟩