Opérations bancaires. Chèque. Convention de Genève du 19 mars 1931. Domaine. Exclusion. Responsabilité bancaire (oui)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 23 janv. 2007, pourvoi n° 03-13.422, arrêt n° 74 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 32 ; D. 2007. Jur. 1244, note N. Bouche, et Pan. 2562, obs. L. d'Avout et S. Bollée)

Mots clés: BANQUE; Opération de banque; Responsabilité; Lieu du fait dommageable; Délit complexe

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Opérations bancaires. Chèque. Convention de Genève du 19 mars 1931. Domaine. Exclusion. Responsabilité bancaire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.211. ⟨halshs-02255523⟩