Règlement n° 864/2007 du 11 juill. 2007. Loi applicable aux obligations non-contractuelles - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Règlement n° 864/2007 du 11 juill. 2007. Loi applicable aux obligations non-contractuelles

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  • HAL Id : halshs-02255525 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Règlement n° 864/2007 du 11 juill. 2007. Loi applicable aux obligations non-contractuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.212. ⟨halshs-02255525⟩

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