Jugement et arrêts. Condamnation. Décision étrangère. Exequatur. Intérêts de retard. Point de départ

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 6 mars 2007, pourvoi n° 04-17.127, arrêt 305 FS-P+B+I, Bull. civ. I, n° 96 ; D. 2007. AJ. 874, obs. I. Gallmeister, et Chron. C. cass. 2327, spéc. 2328, obs. P. Chauvin)

Mots clés: INTERET; Intérêt moratoire; Point de départ; Décision d'exequatur

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Jugement et arrêts. Condamnation. Décision étrangère. Exequatur. Intérêts de retard. Point de départ. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.212. ⟨halshs-02255527⟩