Transport routier. CMR. Responsabilité du transporteur. Compétence - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Transport routier. CMR. Responsabilité du transporteur. Compétence

Résumé

(Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 06-15.999, arrêt n° 15 F-P+B, Sté Nipponkoa Insurance Co Ltd c/ Sté Valkerniers Natie, D. 2008. AJ. 289, obs. X. Delpech ; BTL 2008. 43)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255637 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier. CMR. Responsabilité du transporteur. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.453. ⟨halshs-02255637⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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