Commissionnaire de transport. Commissionnaire. Responsabilité
Résumé
(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 06-18.192, arrêt n° 1378 FS-P+B, D. 2008. AJ. 82, obs. X. Delpech, et Pan. 1240, obs. H. Kenfack)
Les archives ouvertes HAL de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne |
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255638
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17