Distribution exclusive. Rupture. Distributeur. Compétence
Résumé
(Civ. 1re, 5 mars 2008, pourvoi n° 06-21.949, arrêt n° 245 FS-P+B, D. 2008. AJ. 858, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255641 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Distribution exclusive. Rupture. Distributeur. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.455. ⟨halshs-02255641⟩
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