Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe en paiement. Loi de 1975. Loi de police

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cass., ch. mixte, 30 nov. 2007, pourvoi n° 06-14.006, n° 260 FS-P+B+R+I, D. 2008. 5, obs. X. Delpech, Jur. 753, note S. Lemaire et W. Boyault, et Pan. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; RD imm. 2007. 511, concl. O. Guérin ; ibid. 2008. 38, obs. C. Charbonneau ; JCP 2008. II. 10000, note L. d'Avout)

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; CONFLIT DE LOIS; Action directe; Maître de l'ouvrage; Sous-traitant; Matière internationale; Sous-traitance internationale

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe en paiement. Loi de 1975. Loi de police. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.456. ⟨halshs-02255643⟩