Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 3)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
3 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Décr. n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des art. L. 225-42-1 et L. 225-90-1 c. com. et relatif à la publicité des rémunérations différées)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dirigeant social; Rémunération; Indemnité de départ; Parachute doré

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Décret d'application complétant l'encadrement des parachutes dorés par la loi TEPA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.584. ⟨halshs-02255715⟩