Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008
Résumé
(JO 5 août, p. 12471 ; Rev. sociétés 2008. 477, obs. B. Saintourens ; JCP E 2008. 2233, comm. R. Mortier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:03
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255831 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.784. ⟨halshs-02255831⟩
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