La réduction de capital en cours de liquidation n'est pas un partage d'actif

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 23 sept. 2008, pourvoi n° 07-12.493, arrêt n° 904 FS-P+B, Directeur général des impôts, D. 2008. AJ. 2502)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Liquidation; Réduction de capital; Partage d'actif

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La réduction de capital en cours de liquidation n'est pas un partage d'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.802. ⟨halshs-02255845⟩