Agence commerciale. Agent. Statut. Commissionnement indirect
Résumé
(CJCE 17 janv. 2008, aff. C-19/07, D. 2008. AJ. 408, obs. Chevrier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255929
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:05:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255929 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Agence commerciale. Agent. Statut. Commissionnement indirect. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.902. ⟨halshs-02255929⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements