Exécution. Loi du 16 juillet 1980. Communication d'informations économiques à l'occasion de procédures judiciaires à l'étranger. Application
Résumé
(Crim. 12 déc. 2007, pourvoi n° 07-83.228, arrêt n° 7168 F-P+F, cette Revue 2008. 639, obs. B. Bouloc ; D. 2008. Pan. 2820, spéc. 2830, obs. P. Delebecque ; AJ pénal 2008. 97, obs. G. Roussel ; Rev. crit. DIP 2008. 626, note D. Chilstein)