La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 168 ; cette Revue 2009. 150, obs. C. Champaud et D. Danet, et 166, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; Rev. sociétés 2009. 90, obs. Y. Chaput ; D. 2008. AJ. 2597, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés 2008. comm. 247, note R. Mortier)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Réalisation de l'objet; Société de portefeuille

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.381. ⟨halshs-02256118⟩