Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-18.007, arrêt n° 662 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 111 ; D. 2008. AJ. 1623, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 478, obs. B. Fages ; Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-13.761, arrêt n° 663 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 110 ; D. 2008. AJ. 1623, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 478, obs. B. Fages)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; FRANCHISAGE; Fusion et scission; Transmission universelle du patrimoine; Contrat intuitu personae; Contrat de franchise; Cession de contrat

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.385. ⟨halshs-02256124⟩