En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission opérée ne suppose pas une description des éléments transmis

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-17.731, arrêt n° 954 F-D, Dr. sociétés 2008. comm. 256, note H. Hovasse)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission; Apport partiel d'actif; Transmission universelle de patrimoine; Portée

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission opérée ne suppose pas une description des éléments transmis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.387. ⟨halshs-02256126⟩