Validité des actes du président statutaire de SAS remplacé avant l'immatriculation : nécessité d'un examen individuel de chaque acte
Résumé
(Com. 27 janv. 2009, pourvoi n° 07-20.402, arrêt n° 62 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02256132
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256132 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Validité des actes du président statutaire de SAS remplacé avant l'immatriculation : nécessité d'un examen individuel de chaque acte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.391. ⟨halshs-02256132⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements