Commissaire aux apports « conflicté » : nullité absolue !
Résumé
(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-13.611, arrêt n° 470 F-D, Sté Vectora c/ Sté Larzul, D. 2009. AJ. 1536)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:02
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256252 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Commissaire aux apports « conflicté » : nullité absolue !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.574. ⟨halshs-02256252⟩
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