Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Article 39. Délai de dénonciation. Délai pour agir (non)
Résumé
(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.827, arrêt n° 143 F-D, Sté Sigmakalon grand public c/ Sté Mobacc BV)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:51
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256320 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Article 39. Délai de dénonciation. Délai pour agir (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.642. ⟨halshs-02256320⟩
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