Contrat de distribution. Contrat cadre. Qualification. Droit communautaire
Résumé
(Civ. 1re, 9 juill. 2008, pourvoi n° 07-17.295, arrêt n° 801 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 192 ; D. 2008. AJ. 2154 ; Rev. crit. DIP 2008. 865, note Sindres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256334 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Contrat de distribution. Contrat cadre. Qualification. Droit communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.646. ⟨halshs-02256334⟩
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