Contrat de distribution. Relation commerciale établie. Rupture. Clause de compétence. Loi de police. Clause. Application (oui)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 22 oct. 2008, pourvoi n° 07-15.823, arrêt n° 1003 FS-P+B+I, Sté Monster Cable Products Inc c/ Sté Audio marketing services, D. 2008. AJ. 2790, obs. I. Gallmeister ; D. 2009. Jur. 200, note F. Jault-Seseke, A. Huet, Clause attributive de juridiction à un tribunal étranger et loi française de police et de sûreté, Chron. 684, et Pan. 1557, spéc. 1565, obs. F. Jault-Seseke ; JCP 2008. II. 10187, note L. d'Avout)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; CONCURRENCE; Clause attributive de juridiction; Litige né du contrat; Fond du litige; Loi de police; Pratique anticoncurrentielle; Rupture des relations commerciales; Responsabilité contractuelle

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Contrat de distribution. Relation commerciale établie. Rupture. Clause de compétence. Loi de police. Clause. Application (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.646. ⟨halshs-02256337⟩