Crédit documentaire. Fraude du bénéficiaire. Donneurs d'ordres. Droits

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-18.729, arrêt n° 1378 FS-P+B+R, Sté Mitex SGDT c/ Sté SBC UBP, D. 2009. AJ. 161, obs. X. Delpech ; cette Revue 2009. 192, obs. D. Legeais)

Mots clés: BANQUE; Crédit documentaire; Fraude; Effet

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Fraude du bénéficiaire. Donneurs d'ordres. Droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.647. ⟨halshs-02256343⟩