La Cour de cassation, protectrice de l'autonomie des sociétés d'un même groupe

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.551, arrêt n° 767 F-D, supra p. 000, obs. C. Champaud et D. Danet)

Mots clés: GROUPE DE SOCIETES; Filiale; Personnalité juridique; Engagement de payer

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La Cour de cassation, protectrice de l'autonomie des sociétés d'un même groupe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.768. ⟨halshs-02256458⟩