La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 05-15.809, arrêt n° 1035 F-D, RJDA 2/10, n° 150 ; Dr. sociétés 2010. Comm. n° 40, note M.-L. Coquelet ; BRDA 24/09, n° 4)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Assemblée générale; Convocation; Preuve; Nullité

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.149. ⟨halshs-02256662⟩