La charge de la preuve et la clause d'earn out

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-70.102, arrêt n° 945 F-D, Sté Finex, Rev. sociétés 2010. 162, note J.-P. Dom ; Bull. Joly 2010. 218, note P. Mousseron)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Clause d'earn out; Preuve de la dette

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La charge de la preuve et la clause d'earn out. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.378. ⟨halshs-02256849⟩