Affrètement. Loi applicable. Convention de Rome. Article 4-4. Interprétation
Résumé
(CJCE 6 oct. 2009, aff. C-133/08, Intercontainer Interfrigo SC c/ Balkenende Oosthuizen BV, cette Revue 2010, supra, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; D. 2010. Jur. 236, note F. Jault-Seseke, et Pan. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2010. 199, obs. P. Lagarde ; RTD eur. 2010. 195, obs. L. Grard ; RD transports 2009, n° 210, obs. L. Grard ; JCP 2009. II. note L. d'Avout et L. Perreau-Saussine ; RLDA mars 2010, p. 7, obs. M.-E. Ancel)