Transport aérien. Action contre le transporteur. Compétence. Chefs de compétence. Exclusivité
Résumé
(Civ. 1re, 12 nov. 2009, pourvoi n° 08-15.269, arrêt n° 1126 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:21:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256907 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport aérien. Action contre le transporteur. Compétence. Chefs de compétence. Exclusivité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.456. ⟨halshs-02256907⟩
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