Transport maritime. Avaries communes. Déclaration. Effet. Achèvement du contrat de transport (non)
Résumé
(Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-14.203, arrêt n° 1137 FS-P+B+R, D. 2009. AJ 2928 ; D. 2010. Pan. 1740, obs. H. Groutel ; DMF 2010. 19, rapp. A. Potocki, obs. M. Bernié ; RD transports 2010, n° 37, obs. M. Ndendé)