Transport maritime. Loi de police étrangère. Qualification. Effet (oui)
Résumé
(Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 08-21.511, arrêt n° 330 FS-P+B, rapp. A. Potocki ; D. 2010. Actu. 824)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:21:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256913 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport maritime. Loi de police étrangère. Qualification. Effet (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.457. ⟨halshs-02256913⟩
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