Assurances. Subrogation légale. Loi applicable. Loi applicable aux rapports tiers solvens/créancier
Résumé
(Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-21.639, arrêt n° 267 F-D, Rev. crit. DIP 2009. 518, note O. Boskovic)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:21:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256918 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Assurances. Subrogation légale. Loi applicable. Loi applicable aux rapports tiers solvens/créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.459. ⟨halshs-02256918⟩
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