Procédure. Mesures. Anti-suit. Exequatur (oui). Atteinte à l'ordre public international (non)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 14 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.369, arrêt n° 1017 FS-P+B+I, D. 2009. AJ 2556, obs. X. Delpech ; D. 2010. Jur. 177, note S. Bollée, et Pan. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; RTD civ. 2010. 372, obs. P. Thery ; Rev. crit. DIP 2010. 158, note H. Muir Watt ; JCP 2009, n° 49, 505, note C. Legros)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Clause attributive de juridiction; Violation; Juridiction étrangère; Injonction anti-suit

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Procédure. Mesures. Anti-suit. Exequatur (oui). Atteinte à l'ordre public international (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.459. ⟨halshs-02256921⟩