Compétence internationale. Clause attributive de compétence. Opposabilité. Conditions

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 17 févr. 2010, pourvoi n° 08-12.749, arrêt n° 172 F-P+B+I, D. 2010. AJ 588, obs. X. Delpech ; RD transports 2010, et les obs. ; Civ. 1re, 30 sept. 2009, pourvoi n° 08-17.587, arrêt n° 915 FS-P+B+R+I, D. 2009. AJ 2432, obs. X. Delpech ; D. 2010. Jur. 58, note B. Audit ; Rev. crit. DIP 2010. 133, note H. Gaudemet-Tallon)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Clause attributive de juridiction

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Compétence internationale. Clause attributive de compétence. Opposabilité. Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.460. ⟨halshs-02256924⟩