Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Vente au départ. Transfert des risques. Transport routier suivi d'un transport aérien. Caractère principal du transport aérien. Défaut d'embarquement. Résolution de la vente (oui)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 11 mai 2010, pourvoi n° 08-21.266, arrêt n° 514 F-D, BTL 2010. 338)

Mots clés: VENTE; Vente internationale de marchandises; Convention de Vienne; Vente au départ; Transfert des risques

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Vente au départ. Transfert des risques. Transport routier suivi d'un transport aérien. Caractère principal du transport aérien. Défaut d'embarquement. Résolution de la vente (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.625. ⟨halshs-02257064⟩