Transports internationaux. Transport de marchandises par route. CMR. Règles de compétence. Garanties égales à celles du règlement n° 44/2001. Nécessité
Résumé
(CJUE, gde ch., 4 mai 2010, aff. C-533/08, TNT BV c/ AXA, BTL 2010. 319)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:22:41
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02257067 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transports internationaux. Transport de marchandises par route. CMR. Règles de compétence. Garanties égales à celles du règlement n° 44/2001. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.625. ⟨halshs-02257067⟩
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