Transport de marchandises par route. Article L. 132-8 du code de commerce. Loi de police (non)
Résumé
(Bordeaux, 2e ch., 26 janv. 2010, RG n° 08/07283, BTL 2010. 107 ; Rennes, 1er juin 2010, BTL 2010. 375)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02257068 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport de marchandises par route. Article L. 132-8 du code de commerce. Loi de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.626. ⟨halshs-02257068⟩
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