Information par le conseil d'administration des actionnaires réunis en AGE : pas de rapport sans texte !
Résumé
(Com. 26 oct. 2010, n° 09-71.404, n° 1068 FS-P+B+I, D. 2010. 2947, obs. A. Lienhard, note A. Couret)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:25:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257327 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Information par le conseil d'administration des actionnaires réunis en AGE : pas de rapport sans texte !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.126. ⟨halshs-02257327⟩
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