Le liquidateur amiable peut avoir la qualité de tiers saisi
Résumé
(Civ. 2e, 10 nov. 2010, n° 09-71.609, D. 2010. 2849, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2010. 568, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257345 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Le liquidateur amiable peut avoir la qualité de tiers saisi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.135. ⟨halshs-02257345⟩
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