La garantie de passif n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 3)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
3 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 12 juill. 2011, n° 10-16.118, à paraître au Bull. ; D. 2011. 1967, et les obs.)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Autorisation des cautions; avals et garanties; Champ d'application; Garantie de passif; Engagement propre à la société

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La garantie de passif n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.584. ⟨halshs-02257623⟩