La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, à paraître au Bull. ; D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; BRDA 15-16/11, n° 1 ; LPA 22 sept. 2011, p. 10, note D. Gibirila)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Créancier; Déclaration des créances; Personne morale; Délégation de pouvoir; Dirigeant social; Pouvoir

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.586. ⟨halshs-02257627⟩