Contrat. Rupture de relations commerciales établies. Clause compromissoire (oui)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note D. Bureau et H. Muir Watt ; Rev. arb. 2010. 513, note Dupeyré ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note H. Muir-Watt)

Mots clés: CONCURRENCE; ARBITRAGE; Pratique anticoncurrentielle; Rupture des relations commerciales; Clause compromissoire; Loi de police; Arbitrage international; Juridiction étatique; Dessaisissement

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Contrat. Rupture de relations commerciales établies. Clause compromissoire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.667. ⟨halshs-02257716⟩