Contrat de construction. Droit applicable
Résumé
(Règlement CE n° 593/2008 « Rome I » du 17 juin 2008. Art. 4.5. Clause d'exception)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02257721
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257721 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Contrat de construction. Droit applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.668. ⟨halshs-02257721⟩
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