Transport maritime. Compétence internationale. Fourniture de services. Transport
Résumé
(Règlement CE n° 44/2001 « Bruxelles I » du 22 décembre 2000. Art. 5-1)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257730 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport maritime. Compétence internationale. Fourniture de services. Transport. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.669. ⟨halshs-02257730⟩
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