La coexistence de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion, C. pr. civ., art. 145 et C. com., art. L. 225-231

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 18 octobre 2011, n° 10-18.989, à paraître au Bulletin, D. 2011. 2596, obs. A. Lienhard ; BRDA 21/11, n° 2 ; RJDA 1/12, n° 64 ; BJS 2012, note à paraître, B. Dondero)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Expertise de gestion; Mesure d'instruction in futurum; Subsidiarité

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La coexistence de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion, C. pr. civ., art. 145 et C. com., art. L. 225-231. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.766. ⟨halshs-02257806⟩