L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 4 octobre 2011, n° 10-20.745)

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Dirigeant social; Convention réglementée; Non-respect; Sanction

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.148. ⟨halshs-02257960⟩