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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02258038
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258038 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Sous-traitance. Loi n° 31 décembre 1975. Loi de protection du sous-traitant. Loi de police. Rattachement avec la France (nécessité). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.214. ⟨halshs-02258038⟩
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